Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes <BR>

J.O. 26 du 31 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NOR : ECOP0600821D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret no 2001-529 du 18 juin 2001, modifié par le décret no 2006-1303 du 25 octobre 2006, relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;

Vu le décret no 2001-1179 du 12 décembre 2001, modifié par le décret no 2006-81 du 26 janvier 2006, relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret no 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur interrégional, de directeur régional et de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Chapitre Ier

Dispositions communes

Article 2

Les nominations à l'un des emplois régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée au plus égale à cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit ans.

Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement.

Article 3

Tout fonctionnaire détaché dans un des emplois du présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 4

Tout fonctionnaire nommé dans un des emplois régis par le présent décret dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celui-ci peut définir des modalités particulières et des limites à l'exercice des fonctions du fonctionnaire en vue de protéger son indépendance.

L'agent placé dans cette situation reste tenu de déclarer au service toute modification dans l'activité de son conjoint, partenaire, parent ou allié pouvant affecter les dispositions prises en application de l'alinéa précédent.

Chapitre II

Emploi de directeur interrégional

Article 5

Le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général, l'activité des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la zone de responsabilité qui lui est confiée. Il est, sous l'autorité du préfet de région, le chef des services de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes où il est affecté.

En outre, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 450-1 du code de commerce, il peut diriger les enquêtes s'étendant au-delà du ressort d'une région selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé.

Les directeurs interrégionaux peuvent également exercer auprès du directeur général des fonctions d'expertise supérieure ou d'inspection des services.

Article 6

L'emploi de directeur interrégional comporte trois échelons, dont un échelon fonctionnel. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans et six mois.

L'échelon fonctionnel est accessible aux directeurs interrégionaux au 2e échelon affectés à l'une des zones interrégionales les plus importantes, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 7

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur interrégional, les directeurs régionaux, les directeurs fonctionnels, les directeurs départementaux de 1re classe et les chefs de service régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les fonctionnaires cités à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé qui justifient d'au moins cinq années de services effectifs dans les domaines économique et financier.

Lors de leur nomination à un emploi de directeur interrégional, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, à celle qui a résulté de cette dernière promotion.

Chapitre III

Emploi de directeur régional

Article 8

Les directeurs régionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont, sous l'autorité des préfets de région, les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui n'ont pas été confiés à un directeur interrégional.

Ils disposent à cet effet de l'ensemble des agents de tous grades affectés dans leur région, sur lesquels ils ont autorité, et de l'ensemble des moyens matériels mis à leur disposition.

Article 9

L'emploi de directeur régional comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans et six mois.

Article 10

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional les directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le troisième échelon de leur grade et les chefs de service régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les fonctionnaires cités à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé qui justifient d'au moins cinq années de services effectifs dans les domaines économique et financier.

Lors de leur nomination à un emploi de directeur régional, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, à celle qui a résulté de cette dernière promotion.

Chapitre IV

Emploi de directeur fonctionnel

Article 11

Les directeurs fonctionnels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent en administration centrale des fonctions de responsabilité requérant une qualification particulière ou une expérience étendue dans le champ de compétences de cette direction générale. Ils peuvent en outre diriger un service à compétence nationale et servir à l'inspection générale des services de la direction générale.

Article 12

L'emploi de directeur fonctionnel comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans et six mois.

Article 13

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur fonctionnel les directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et les chefs de service régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les fonctionnaires cités à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé qui justifient d'au moins cinq années de services effectifs dans les domaines économique et financier.

Lors de leur nomination à un emploi de directeur fonctionnel, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, à celle qui a résulté de cette dernière promotion.

Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

Article 14

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs régionaux nommés en application du décret no 2002-593 du 24 avril 2002 sont maintenus, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours ; ils sont reclassés à l'échelon de l'emploi de directeur interrégional comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent.

Article 15

Les fonctionnaires exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctions de chef de service régional responsable d'une région administrative sont placés, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement dans l'emploi de directeur régional. Ils sont reclassés selon le tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 26 du 31/01/2007 texte numéro 25
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Article 16

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service régional et exerçant des fonctions en administration centrale sont placés, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel. Ils sont reclassés selon le tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans :

Article 17

Le décret no 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Article 18

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé